En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, le Code TVA considère comme assujetti toute personne qui effectue, de manière indépendante et habituelle, des livraisons de biens ou des prestations de services.
Les médecins, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes et autres praticiens de soins aux personnes sont donc bien des assujettis. Ils bénéficient toutefois d’une exonération pour l’essentiel de leurs prestations à caractère préventif et curatif. Ils sont ainsi des assujettis exonérés, et non des personnes « hors TVA ».
Cette distinction est fondamentale : l’assujetti exonéré n’est pas redevable de la TVA sur ses actes thérapeutiques, mais il reste pleinement soumis aux règles TVA dans de nombreuses situations périphériques à son activité médicale.
Une exonération de plus en plus encadrée
L’exonération vise exclusivement les prestations de soins aux personnes. En sont exclues toutes les prestations qui ne poursuivent pas un objectif thérapeutique.
Sont notamment susceptibles d’être soumises à la TVA :
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les études et essais cliniques pour l’industrie pharmaceutique ;
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les expertises médicales pour des tiers hors cadre thérapeutique ;
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les prestations de conseil, de formation ou de coaching ;
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certaines activités réalisées pour des entreprises ou institutions.
Les juridictions et l’administration fiscale tendent à interpréter strictement la notion de « soins aux personnes ». Toute prestation qui s’en écarte doit être analysée comme potentiellement taxable.
Achats intracommunautaires : un piège fréquent
Les médecins et dentistes achètent régulièrement du matériel ou des consommables auprès de fournisseurs établis dans d’autres États membres.
En principe, lorsqu’un assujetti exonéré effectue des acquisitions intracommunautaires, la TVA est due dans le pays de départ du bien. Cette règle ne vaut toutefois que tant que le total des acquisitions intracommunautaires ne dépasse pas 11.200 EUR par année civile.
Dès que ce seuil est dépassé, l’assujetti exonéré doit :
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s’identifier à la TVA avant l’opération qui dépasse le seuil ;
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communiquer son numéro de TVA au fournisseur étranger ;
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recevoir des factures sans TVA étrangère ;
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déposer des déclarations spéciales ;
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payer la TVA belge sur ces acquisitions.
Le dépassement entraîne l’application de ce régime pour l’année en cours et l’année suivante, quel que soit ensuite le montant des achats.
Sont exclus du calcul du seuil :
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les moyens de transport neufs ;
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les produits soumis à accises (alcool, tabac, carburants, etc.).
Prestations de services reçues de l’étranger : dès le premier euro
Depuis 2010, les prestations de services entre assujettis (ordinaires ou exonérés) sont, en règle générale, localisées au lieu d’établissement du preneur.
Conséquence :
Dès qu’un médecin ou dentiste belge achète un service à l’étranger (site internet, formation, logiciel, coaching, consulting, etc.), il doit :
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s’identifier à la TVA ;
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communiquer son numéro au prestataire ;
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recevoir une facture sans TVA ;
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déposer une déclaration spéciale ;
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payer la TVA belge via l’autoliquidation, quel que soit le montant.
Certaines exceptions existent (immobilier, transport, événements), mais elles restent marginales dans la pratique médicale.
Prestations fournies à l’étranger
Lorsqu’un médecin belge fournit une prestation à un assujetti établi dans un autre État membre (par exemple une étude pour une firme pharmaceutique étrangère), la règle générale localise l’opération au lieu du preneur.
Dans ce cas :
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la facture est établie sans TVA ;
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le médecin doit être identifié à la TVA ;
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il doit déposer une liste des opérations intracommunautaires.
Cette formalité permet aux autorités du pays du client de contrôler le paiement effectif de la TVA.
Conclusion
Médecins, dentistes et professionnels de la santé ne sont pas « hors TVA ».
Ils sont des assujettis exonérés, mais :
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certaines prestations deviennent taxables ;
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les achats et services à l’étranger entraînent très vite des obligations TVA ;
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l’identification à la TVA ne donne aucun droit à déduction dans ces situations, mais impose le paiement et les déclarations.
Ignorer ces règles expose à des rappels de taxe, des amendes administratives et des intérêts. La TVA fait donc pleinement partie de la gestion fiscale des professions médicales, même lorsque l’activité principale est exonérée.
Didier Meyer – Expert-comptable / Conseil fiscal certifié