À compter du 1er janvier 2026, la Région de Bruxelles‑Capitale transforme en profondeur le régime des donations mobilières non enregistrées : la période dite « suspecte », jusqu’ici fixée à 3 ans, sera étendue à 5 ans. Si la mesure a été adoptée par le Parlement bruxellois le 10 juillet 2025, elle demeure non rétroactive : seules les donations réalisées après le 31 décembre 2025 seront soumises au nouveau délai.
Cette « période suspecte » désigne le laps de temps pendant lequel une donation effectuée sans formalité (virement, don manuel, portefeuille-titres, œuvres d’art…) est susceptible d’être réintégrée dans la succession du donateur s’il décède. Dans ce cas, le donataire est assujetti aux droits de succession, souvent bien plus élevés (jusqu’à 30 % au-delà de 500 000 € en ligne directe). Portez désormais ce risque à 5 ans si l’acte est intervenu à partir de 2026.
En réalité, l’allongement du délai contraint les parties à enregistrer leurs donations dès la réalisation, sous peine d’être rattrapées par les droits de succession. À Bruxelles, l’enregistrement volontaire impose un taux de 3 % en ligne directe, voire 7 % hors cercle familial, mais garantit l’exonération de toute réintégration successorale.
Il s’agit aussi d’un alignement tardif mais symbolique avec les Régions voisines : la Wallonie a adopté ce régime dès le 1er janvier 2022 et la Flandre en a fait de même au 1er janvier 2025. Bruxelles rejoint officiellement cette cohérence nationale dès 2026.
Ce changement invite à une planification prudente. Pour les entrepreneurs souhaitant transmettre une donation non enregistrée à leurs proches, le champ des décisions est offert : vous pouvez soit l’enregistrer avant ou pendant la période suspecte, soit envisager des formules patrimoniales notariées (reservation d’usufruit, clauses de retour, pacte adjoint). Ces outils permettent de conserver un pouvoir sur le bien sans subir la lourdeur des droits successoraux. L’option de l’assurance-donation reste également un gardien prévoyant du risque en cas de décès prématuré.
En conclusion, le 1er janvier 2026 marquera une phase majeure : la période suspecte à 5 ans pour les donations mobilières non enregistrées à Bruxelles. Entre cautionner un avantage fiscal ponctuel ou opter pour une transmission sûre, le choix paraît désormais clair. L’enjeu : anticiper, formaliser et sécuriser chaque don.
