À partir de 2026, la voiture de société sera « zéro émission »… ou ne sera pas. L’accord de gouvernement De Croo le prévoyait. Et c’est en passe de se concrétiser. Voici ce qu’il y a à retenir de l’avant-projet de loi de Van Peteghem pour le verdissement des voitures d’entreprises. Et plus largement, de la mobilité des entreprises.

1. CE QUI N’A PAS CHANGÉ

• Rien n’a été décidé sur le plan du passage vers une fiscalité WLTP: le choix actuel entre NEDC CO2 et WLTP CO2 dans la fiscalité fédérale est donc maintenu.
• Le statut de la voiture de société comme rémunération alternative est préservé jusque 2030 et après.
• Rien n’a été changé à l’ATN de la voiture de société dans le chef de l’employé.
• Rien n’a été changé aux formules de base pour calculer la déductibilité et la cotisation CO2 dans le chef de l’employeur. Par contre, les plafonds et planchers de déductibilité sont adaptés et le montant de la cotisation CO2 est augmenté graduellement, en fonction des motorisations et de la date de commande de la voiture de société (voir infra).
• Rien n’a été changé aux règles fiscales et sociales des motos et des utilitaires légers : contrairement aux propositions initiales, ceux-ci sont fiscalement 100% déductibles après 2025, même sans être zéro émission.

2. LES VOITURES « ZÉRO ÉMISSION »

• En termes de déductibilité
  
  Une voiture « zéro émission » (ZE) commandée avant le 1er janvier 2027 restera fiscalement déductible à 100%. Celles qui seront commandées à partir du 1Er janvier 2027 verront leur déductibilité diminuer progressivement pour atteindre 67,5% en 2031.
  
• En termes de cotisation CO2
  
  Une voiture ZE commandée avant le 1er juillet 2023 paie la cotisation CO2 minimale de €20,83/mois (x1,3222 index en 2021 – index revu chaque année). Pour celles qui seront commandées à partir du 1er juillet 2023, la cotisation CO2 minimale reste d’application jusqu’en 2025. A partir de 2025, la cotisation sera graduellement augmentée pour atteindre €31,15/mois en 2028 (x index en 2028), soit une croissance de 50%.
  
  

3. LES VOITURES À ÉMISSIONS NON-NULLES

Pour les voitures à émissions non-nulles (non-ZE), l’évolution de la déductibilité de la voiture et des frais sera fonction de la date de commande. Trois périodes distinctes sont proposées : ‘Grandfathering’, ‘Régime de sortie’ et ‘Commandées à partir de 2026’.

A. Grandfathering

• En termes de déductibilité
  
  Cette période de ‘grandfathering’ court jusqu’au 1er juillet 2023. Toutes les voitures non-ZE commandées avant le 1er juillet 2023 sont couvertes par la formule de déductibilité actuelle. Les maxima (100%) et minima (50%, ou 40% pour les voitures émettant au moins 200 g de CO2) actuels sont également maintenus tant que la voiture ne change pas de propriétaire.
  
• En termes de cotisation CO2
  
  Ici aussi, la formule actuelle est maintenue. Le montant ne peut être inférieur à 20,83€/mois (x1,3222 index en 2021 – index revu chaque année).

B. Régime de sortie

• En termes de déductibilité
  
  Les voitures non-ZE commandées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 sont soumises au régime de sortie. Ici aussi, la formule actuelle de déductibilité est maintenue. Mais le taux de déductibilité est mis à 0% à partir de 2025. Quant au taux maximal, il diminuera de 25% par an, pour atteindre 0% en 2028.
  
• En termes de cotisation CO2
  
  La formule actuelle pour le calcul de la cotisation CO2 est maintenue. Toutefois, à partir du 1er juillet 2023, le montant est multiplié par un factor x2,25. Ce facteur grimpe jusqu’à x5,50 à en 2027. Et à partir de 2025, le montant minimal est augmenté graduellement, pour atteindre €31,15/mois en 2028 (x index 2028), et à multiplier chaque fois par le facteur de l’année correspondante.
  
  

C. Commandées à partir de 2026

• En termes de déductibilité
  
  Les voitures non-ZE commandées à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles.
  
• En termes de cotisation CO2
  
  Il faudra appliquer l’augmentation du montant minimal et de la multiplication par des facteurs comme dans le régime de sortie. Contrairement aux propositions initiales, il n’est plus question d’une cotisation extraordinaire de 38,07% sur l’avantage d’une voiture de société dans le chef de l’employeur.
  
  

D’AUTRES DÉCISIONS

• Pour un PHEV commandé avant le 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d’essence et de diesel est plafonnée à 50%. Les frais d’électricité et d’autres frais liés au véhicule ne sont pas soumis à cette limitation. Cela doit encourager l’utilisation du moteur électrique du PHEV. À noter également que le PHEV suit, en fonction de la date de commande, les règles de l’une des trois périodes évoquées au point 2 (« Les voitures à émissions non-nulles).
• À partir de 2026, les nouvelles règles fiscales de l’impôt des sociétés et des personnes physiques seront étendues à l’impôt des personnes morales (+impôt non-résidents et associations). La partie des frais qui était limitée fiscalement à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés, sera taxée au taux de 25% à l’impôt des personnes morales.
• À partir de 2026, la déductibilité, de l’ordre de €0,15/km, des frais pour le trajet domicile-travail n’est encore applicable que pour les véhicules d’entreprises sans émission carbone et pour les voitures qui relèvent du régime de sortie et du ‘grandfathering’ uniquement.
  

4. INFRASTRUCTURE DE RECHARGE

1. Pour les particuliersUne réduction d’impôts est consentie aux particuliers qui installeraient une borne de recharge à domicile. A ces conditions :
   
   – Pour les dépenses liées à l’achat, l’installation et le contrôle d’une nouvelle borne de recharge.
   – Borne intelligente et gérable : le temps et la capacité de recharge doivent pouvoir être gérés.
   – Montant maximal de 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable.
   45% de réduction d’impôts du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022, 30% en 2023 et 15% du 1er janvier 2024 au 31 août 2024.
   – Installation à l’adresse du domicile du contribuable.
   – Électricité verte (par un contrat d’électricité verte et/ou par de l’énergie renouvelable produite sur place).
   
2. Déductibilité des frais majorée pour entreprisesLes entreprises peuvent quant à elles bénéficier d’une déduction des frais majorée pour l’installation de bornes de recharge. A ces conditions :
   
   – Pour les amortissements de nouvelles bornes de recharge sur les parkings des entreprises librement accessibles
   – Bornes librement accessibles à tout tiers au moins pendant les heures d’ouverture et/ou de fermeture de l’entreprise.
   – Vérification de la localisation et de la disponibilité des bornes par une notification auprès du SPF Finances et par une mention sur le site internet eafo.eu.
   – Borne intelligente et gérable : le temps et la capacité de recharge doivent pouvoir être renseignés par un système de gestion de l’énergie.
   – 200% de déductibilité des frais du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 et 150% du 1er janvier 2023 au 31 août 2024.

5. BUDGET MOBILITÉ

Le gouvernement fédéral simplifie le budget mobilité et le rend plus flexible. Il en élargit la palette des modes durables et augmente la sécurité juridique. On nous rappelle toutefois, de source très proche du dossier, que ce chapitre est soumis de manière plus large à la concertation sociale avec les partenaires sociaux. Il est donc susceptible d’évoluer.

À partir de 2026 tous les véhicules motorisé du pilier 1 (voiture de société) et du pilier 2 (mobilité douce, covoiturage, autopartage et location de voitures avec chauffeur) devront être zéro émission.

Le budget de mobilité peut également être affecté au remboursement des :

• Frais de garage pour vélo, cyclomoteur ou motocyclette électrique en dehors du contexte des transports en commun.
• Frais d’équipement en vue de la protection et de l’augmentation de la visibilité du conducteur et de ses passager(s).
• Frais d’abonnement des transports en commun des membres de la famille habitant sous le même toit.
• Frais de stationnement dans le contexte de l’utilisation des transports en commun sur le trajet domicile-travail.
  Frais d’engins de déplacement, dont également les engins tricycles et quadrimobiles électriques (L5e-A resp. L7e-CP du règlement UE 168/2013).
• Frais de la prime pour piétons pour les déplacements (partiels) entre le domicile et le lieu de travail.
• Frais de logement pour un domicile dans un rayon de 10km du lieu habituel de travail (tant les loyers et les intérêts que les remboursements en capital d’emprunts (hypothécaires) entrent en ligne de compte).

L’avant-projet a été remis au Conseil d’État, qui dispose de 30 jours pour rendre un avis. Sur base de celui-ci, le gouvernement tiendra une deuxième lecture pour aboutir à un projet de loi aux environs de la fin juin. Le projet de loi serait remis à la Chambre vers le 1 juillet, pour y être discuté et voté dans quelques commissions parlementaires. La discussion et le vote en séance plénière à la Chambre devraient être terminés avant le 21 juillet 2021.

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