Ce mardi 28 septembre, le Conseil central de l’Economie (CCE) et le Conseil national du Travail (CNT) ont remis un avis conjoint sur le projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité cher au ministre des Finances, Vincent Van Peteghem.

Tous les volets ont été abordés par les Conseils, y compris celui concernant le budget mobilité qui avait été temporairement mis de côté dans le projet de loi. Les deux Conseils pointent également des situations au désavantage des travailleurs.

Pour rappel, voici tout ce qui est prévu dans la réforme fiscale organisant le verdissement de la mobilité et des voitures de société

Outre le fait que les Conseil central de l’Economie (CCE) et Conseil national du Travail (CNT) demandent une coopération avec les partenaires sociaux pour ces réformes fiscales et sociales, ils en soulignent le caractère ambitieux, puisqu’elles impliquent un réseau électrique prêt à alimenter toutes ces voitures et une infrastructure de recharge suffisamment déployée à l’horizon 2026.

« Étant donné qu’il n’y a aucune certitude sur ces deux points, les Conseils demandent que la situation soit évaluée dès 2023, afin que la loi puisse être adaptée si nécessaire », lit-on dans cet avis.

En ce qui concerne l’incitation à déployer des infrastructures de recharge, les Conseils de veiller « à ce que les incitants fiscaux à l’installation d’infrastructures n’entraînent pas d’effets d’aubaine », afin d’utiliser au mieux les moyens publics limités.

Le travailleur seront désavantagés

Les Conseils soulignent que les travailleurs qui circuleront encore après le 1er juillet 2023 avec une voiture de société émettant du carbone seront désavantagés financièrement : l’avantage de toute nature sur lequel ils sont imposés et qui est calculé sur la base, entre autres, des émissions de CO2 de la voiture, ne cessera en effet d’augmenter en raison de l’électrification continue du parc automobile. Ils demandent que la situation soit évaluée dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi.

Les Conseils estiment qu’en plus d’une évaluation finale (en 2026) prévue par la loi, une évaluation intermédiaire (en 2023) devrait également être mentionnée dans la loi. Et ce pour pouvoir l’adapter si nécessaire.

Ainsi, on peut lire ceci dans le rapport : « Si l’évaluation intermédiaire de 2023 révèle :

• que l’infrastructure de recharge des voitures électriques n’a pas été suffisamment déployée
  et/ou que le réseau électrique n’est pas suffisamment préparé pour alimenter le grand nombre
  de voitures électriques qui doivent être rechargées en même temps, un régime transitoire
  différent pourrait par exemple être prévu pour les voitures hybrides rechargeables9
  .
• qu’il existe d’autres carburants alternatifs neutres en CO2 que l’électricité avec lesquels le
  verdissement accéléré du parc de voitures (de société) peut être réalisé10, il pourrait être
  décidé de les prendre également en considération. »

Budget mobilité : des propositions anti-abus

Pour les deux Conseils, le budget mobilité constitue un élément important qui contribuera à la réalisation par la Belgique de ses objectifs environnementaux.

Les CCE et CNT ont émis des propositions pour faire face à certains abus qui pourraient nuire notamment à la neutralité budgétaire pour l’Etat.

Les Conseils demandent que soient inscrits dans la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité un montant minimum et un montant maximum entre lesquels la valeur du budget mobilité devrait se situer.

• Pour les travailleurs qui disposent d’une voiture de société, la valeur du budget mobilité doit correspondre à la valeur de la voiture à laquelle ils ont droit ou dont ils disposent et ce montant doit se situer selon les Conseils entre minimum 3.000 euros et maximum 16.000 euros par an.
• Pour les travailleurs qui ne disposent pas (encore) d’une voiture de société, mais qui y ont droit en vertu de la politique de l’employeur en matière de voitures de société, la valeur du budget mobilité (c’est-à-dire le « Total Cost of Ownership » ou TCO) doit correspondre à la valeur de la voiture à laquelle il a droit ou à un forfait (avec les mêmes limites minimale et maximale que celles mentionnées ci-dessus).

Cliquez ici pour découvrir l’avis du CNT dans sa totalité

En outre, les Conseils demandent la suppression des mesures impliquant que les travailleurs doivent disposer d’une voiture de société (ou y avoir droit) pendant une période donnée avant de pouvoir demander un budget mobilité. « Cette suppression présente l’avantage de permettre aux travailleurs éligibles de demander un budget mobilité immédiatement (et non plus après une période d’attente). En matière de mobilité, l’avantage de cette suppression est que les travailleurs éligible au budget mobilité ne sont plus obligés de rouler avec cette voiture pendant au moins un an avant de pouvoir l’échanger contre un budget mobilité (qui est une alternative durable à la voiture de société). Plus les travailleurs bénéficient des avantages et de la commodité d’une voiture de société, plus il est difficile de les convaincre de passer totalement ou en partie à d’autres modes de transport plus durables. »

Par ailleurs, les Conseils préconisent le maintien des mesures stipulant que les employeurs sont tenus de mettre à disposition des voitures de société (pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois) avant d’instaurer un budget mobilité. « Les Conseils estiment que ces mesures sont toujours pertinentes car la philosophie qui sous-tend la loi relative à l’instauration d’un budget mobilité n’a pas changé, à savoir offrir aux travailleurs éligibles à une voiture de société, un budget mobilité dans lequel ils peuvent choisir différentes possibilités de transport durable en échange de leur (droit à une) voiture de société. »

Budget mobilité : propositions facilitant l’administration

Les Conseils sont satisfaits du fait qu’une formulesoit établie pour calculer le TCO sur la base duquel le montant du budget mobilité est déterminé. Ils souhaitent toutefois être associés à l’élaboration de cette formule « afin de veiller à ce que la formule simplifie le travail des employeurs par rapport à la situation actuelle ». Les Conseils sont d’avis que la formule doit respecter le principe de transparence à l’égard des travailleurs et qu’elle ne peut pas empêcher les employeurs qui utilisent actuellement des montants forfaitaires pour fixer le montant du budget mobilité de poursuivre cette pratique.

Les Conseils demandent que le montant consacré au pilier 1 du budget mobilité (c’est-à-dire la voiture de société respectueuse de l’environnement et les frais connexes dans le cadre de la politique des voitures de société) soit désormais calculé de manière forfaitaire sur la base de ce qui est autorisé conformément aux accords applicables aux travailleurs dans le cadre de la politique des voitures de société. Une méthode de calcul forfaitaire présente des avantages tant pour l’employeur que pour le travailleur.

• Pour l’employeur, cette méthode de calcul entraîne une simplification administrative : l’employeur peut verser sans problème le solde du budget mobilité au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année civile suivante ; actuellement, cela pose un problème aux employeurs qui ne disposent à ce moment pas encore de toutes les informations nécessaires pour déterminer l’ensemble des coûts liés à la voiture de société.
• Pour le travailleur, cela clarifie immédiatement le montant qu’il peut dépenser dans le cadre du pilier 2 ou qui peut lui être versé comme solde du budget mobilité (pilier 3).

Les Conseils considèrent qu’il est important que le montant forfaitaire soit déterminé de telle sorte qu’il :

• entraîne une simplification administrative pour l’employeur ;
• n’encourage pas l’utilisation de la voiture de société, même si elle est sans émission de carbone ;
• ne conduise pas à une compensation supplémentaire en plus du budget mobilité pour les travailleurs qui dépasseraient le montant forfaitaire.

Les Conseils proposent de fixer par arrêté royal les modalités de calcul de la somme forfaitaire. Ils
souhaitent être consultés sur cette question afin de s’assurer que la méthode de calcul du montant
forfaitaire répond aux trois conditions susmentionnées.

Enfin, le projet de loi stipule qu’à partir du 1er janvier 2026, tout véhicule compris dans le pilier 2 du budget mobilité (par exemple, les voitures partagées et le covoiturage) ne pourra pas émettre de CO2. « Tant que des mesures structurelles n’assurent pas que les voitures partagées, les voitures de covoiturage et les taxis sont tous sans émission de carbone, une distinction doit pouvoir être facilement faite entre les véhicules qui émettent du CO2 et ceux qui n’en émettent pas. Les Conseils appellent les autorités à prendre les mesures nécessaires vis-à-vis des prestataires de services concernés par le budget mobilité afin de rendre possible le contrôle des dépenses du pilier 2 du budget mobilité », conclut l’avis.

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