Le gouvernement fédéral donne son feu vert à la proposition du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, de faire un premier pas vers la suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale, un impôt de crise datant de 1994. En supprimant progressivement le système, les familles qui travaillent et les personnes isolées disposeront d’un revenu net plus important. Et ce, tant pour les salariés que pour les indépendants. Cette suppression progressive s’inscrit dans le cadre de la réforme fiscale plus large que prépare le ministre Van Peteghem et qui aboutira à terme à l’élimination complète du système.

« Avec la suppression progressive du régime de la cotisation spéciale de sécurité sociale, nous nous attaquons à une mesure fiscale obsolète et réduisons les impôts sur le travail pour les salariés et les indépendants. Un soutien pour tous ceux qui travaillent et une mesure qui s’inscrit dans les plans de la réforme fiscale plus large qui sera présentée prochainement. »

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances

La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) a été introduite en 1994 pour cofinancer la sécurité sociale à un moment où le gouvernement fédéral belge devait faire des efforts pour rejoindre la zone euro. Le système, qui établit une discrimination en fonction du mode de cohabitation, est obsolète et faussé car les barèmes n’ont jamais été adaptés à l’indice. En conséquence, la pression fiscale et parafiscale s’est progressivement déplacée vers les revenus les plus faibles. Alors qu’en 1994, l’impôt n’atteignait son maximum qu’à partir d’un revenu net imposable égal à 240 % du salaire annuel moyen, près de 30 ans plus tard, il est déjà à 125 % du salaire annuel moyen. Le ministre Van Peteghem s’attaque maintenant à ce problème.

Dans cette première phase de la suppression progressive, le gouvernement fédéral fait un effort pour les salariés qui gagnent jusqu’à 3.500 euros bruts par mois. Ils devront contribuer environ 100 euros de moins par an. Ainsi, les couples qui travaillent et les personnes isolées disposeront d’un revenu net plus important. En outre, le ministre Van Peteghem a l’intention de supprimer complètement le système de la CSSS dans le cadre d’une réforme fiscale plus large. À terme, cela se traduira par une réduction maximale de la cotisation de 731 euros par an.

En outre, le problème du piège à la promotion qui existait pour les salaires les plus bas est également abordé. Par exemple, une personne qui travaille au salaire minimum aujourd’hui paie 57 euros de CSSS par an. Si cette personne reçoit une augmentation de salaire de 100 euros par mois en raison d’une promotion ou d’une augmentation du nombre d’heures de travail, la CSSS passe à 152 euros et cette personne perd un mois complet d’augmentation. Aujourd’hui, nous veillons à ce que les gens gagnent réellement plus lorsqu’ils travaillent plus.

Bien entendu, le ministre Van Peteghem veille également à un financement équilibré de cette réduction d’impôt. Ce mini-tax shift peut être réalisé en introduisant une taxe d’embarquement, en réformant la dispense de versement du précompte professionnel et en augmentant les droits d’accises sur les cigarettes et le tabac. Toutes ces mesures prendront effet le 1er avril 2022.

• Taxe d’embarquement

Les coûts sociaux et écologiques du trafic aérien ne sont actuellement que peu ou pas du tout pris en compte sur le plan fiscal. Aujourd’hui, cela n’est plus justifiable. À l’instar de nos pays voisins et de plusieurs autres pays européens, le gouvernement fédéral introduit une taxe d’embarquement sur tous les vols de passagers au départ de la Belgique. Cela concerne aussi bien les vols commerciaux que les vols privés et d’affaires.

La taxe varie en fonction de la distance du vol. Ceux qui optent pour un vol dont la distance est inférieure à 500 kilomètres paieront une taxe de 10 euros. Il s’agit de distances pour lesquelles le train peut servir d’alternative, par exemple pour se rendre à Paris ou à Amsterdam. Toute personne optant pour un vol de plus de 500 kilomètres à l’intérieur de l’Espace économique européen[1] paiera une taxe de 2 euros, tandis qu’en dehors de l’Espace économique européen, la taxe est de 4 euros.

Les montants sont comparables, et souvent inférieurs, à ceux de nos pays voisins. Une personne se rendant en Crète depuis Lille paie 7 euros, depuis Eindhoven 8 euros. Depuis notre pays, ce sera donc 2 euros.

• Réforme de la dispense de versement du précompte professionnel

Un récent rapport de la Cour des comptes a mis en évidence les faiblesses du système de dispense de versement du précompte professionnel. Par conséquent, cet important subside salarial pour nos entreprises manque dans certains cas son objectif. Le ministre Van Peteghem procède maintenant aux ajustements nécessaires pour que l’argent des contribuables soit à nouveau dépensé correctement.

La Cour des comptes pointe du doigt des définitions trop largement interprétées (par exemple, dans le cas du travail en équipes et de la ‘young innovative company’ de recherche et de développement), le manque d’objectifs mesurables et l’absence d’une politique de contrôle ciblée. Nous ne pouvons pas permettre que l’argent des contribuables soit détourné ou que des entreprises ou des institutions de recherche soient privées d’un soutien légitime. C’est pourquoi les recommandations de la Cour des comptes sont suivies à la lettre.

Nous augmentons l’efficacité et la sécurité juridique en clarifiant les critères peu clairs et en introduisant une politique de contrôle systématique. 

• Augmentation des droits d’accises sur les cigarettes, les cigares et le tabac à rouler

Le gouvernement fédéral opte pour une augmentation des accises sur les cigares, les cigarettes et le tabac à rouler. Cette mesure est conforme aux ambitions de l’accord de gouvernement et s’inscrit dans le cadre d’une politique anti-tabac globale et vigoureuse. Les coûts sociaux du tabagisme, dus aux effets directs et indirects, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros par an.

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[1] Y compris le Royaume-Uni et la Suisse

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