Le propriétaire d’un immeuble peut demander la réduction de précompte immobilier dans certaines circonstances: soit, s’il s’agit d’une habitation modeste, soit si l’immeuble est occupé par une personne handicapée, soit si l’occupant a des enfants à charge, soit si l’immeuble est classé ou visé par une mesure de protection urbanistique (dans certains cas uniquement).

Habitation modeste

Le propriétaire d’une habitation modeste peut bénéficier d’une réduction du précompte de 25% si le revenu cadastral de l’ensemble de ses biens immobiliers belges ne dépasse pas 745 €.

Le précompte immobilier est même réduit de 50% pour une période de cinq ans s’il s’agit d’une nouvelle construction, mais à la condition que le propriétaire n’ait pas bénéficié de prime à la construction ou à l’achat.

La limite du revenu cadastral peut être, dans certaines circonstances, être augmentée.

Personne handicapée

La réduction pour personne handicapée est fixée à 10% du précompte à Bruxelles ou à 125€ en Région wallonne, mais peut être portée à 20% à Bruxelles(250€ en Wallonie) s’il s’agit d’un grand invalide de guerre.

Enfants à charge

Enfin, un chef de famille pourra également demander une réduction du précompte s’il a au moins deux enfants à charge, ou s’il a une personne handicapée à sa charge. Tous les enfants du ménage peuvent entrer en ligne de compte: les enfants nés de l’union, ou les enfants que chaque conjoint aurait eus précédemment. Cette réduction sera de 10% par enfant à Bruxelles et 125€ en Région wallonne, et sera portée à 20% (250€ en wallonie) pour toute personne handicapée à charge. Un enfant qui a de très faibles ressources peut toujours, dans certains cas, être considéré comme enfant à charge.

Comment demander la réduction ?

La réduction n’est pas automatique: elle doit être demandée à l’administration, en utilisant le formulaire adéquat (formulaires en Région wallonne ou en Région bruxelloise). Si le précompte n’a pas encore été réclamé, il faut s’adresser à la recette des contributions de l’endroit où l’habitation est située; par contre, s’il a déjà été réclamé, il faut s’adresser à la direction régionale: il y a ainsi moyen de demander la restitution de la partie de précompte qui aurait fait l’objet de la réduction pour trois années: l’année en cours, et les deux années précédentes.

La réduction pour enfants à charge ou pour handicapés joue en faveur des occupants, même s’ils sont locataires de l’immeuble. Dans ce cas, la réduction doit être demandée par le propriétaire, mais ce sera le locataire qui devra en profiter. Même si le contrat de bail prévoit le contraire, la réduction devra revenir au locataire, éventuellement sous forme de déduction du loyer. Si un propriétaire possède plusieurs immeubles, et si chacun des locataires remplit les conditions pour obtenir la réduction, il faudra introduire une demande séparée pour chaque précompte. Il arrive parfois que le propriétaire oublie de demander la réduction: dans ce cas, le locataire pourra lui-même introduire la demande auprès de l’administration.

Source et remerciement : Notaire.be