En 2025, le SPF Finances mettra en œuvre des changements substantiels dans la réglementation de la TVA, suivant un report initial de la mise en application prévue pour 2024. Ces ajustements, établis par la loi du 12 mars 2023 et précisés dans un arrêté royal, ciblent l’amélioration des procédures de dépôt et de paiement de la TVA, l’optimisation des processus de remboursement, et l’introduction de nouvelles obligations pour les contribuables. Voici un aperçu des modifications les plus marquantes qui affecteront les déclarants à partir du 1er janvier 2025.

Premièrement, les déclarants trimestriels bénéficieront d’une extension de cinq jours pour le dépôt de leur déclaration de TVA, passant du 20 au 25 du mois suivant la fin du trimestre, bien que le délai de paiement reste le 20 du même mois. Les délais pour les déclarants mensuels ne subiront pas de modification.

Concernant le remboursement de la TVA, à partir de 2025, les crédits TVA visibles sur la déclaration périodique pourront être demandés directement via cette déclaration, à condition que les six dernières déclarations aient été soumises dans les délais et que le crédit atteigne un minimum de 50 EUR. Les crédits issus de déclarations antérieures nécessiteront une procédure distincte. Un nouveau « compte de provision » sera disponible via le portail MyMinfin pour gérer ces crédits, permettant également leur utilisation pour le paiement de dettes administratives en suspens.

De plus, la fréquence de remboursement pour les déclarants mensuels sera améliorée, permettant un remboursement mensuel automatique sans nécessité d’autorisation préalable.

Une nouvelle mesure concernant les déclarations manquées ou en retard introduit la « déclaration de remplacement ». Trois mois après l’échéance d’une déclaration, l’administration fiscale proposera une déclaration substitutive pré-calculée basée sur la TVA la plus élevée des douze derniers mois. Si non contestée dans le mois suivant, cette déclaration deviendra finale.

Enfin, les délais de réponse aux demandes d’informations de l’administration fiscale seront harmonisés avec ceux des impôts directs, fixés à un mois après réception de la demande, avec une possibilité de réduction à dix jours dans certains cas urgents. Il sera également possible de régler les dettes de TVA par domiciliation bancaire à partir de 2025, simplifiant les processus de paiement pour les contribuables.