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La conciliation fiscale, c’est quoi ?

En cas de litige fiscal, le service de conciliation fiscale offre une médiation entre les contribuables et le fisc. Opérant sous l’égide du SPF Finances mais de manière autonome, ce service ne favorise aucune partie et s’efforce de résoudre les conflits conformément à la loi. Il intervient dans des cas spécifiques comme les contestations d’avis d’imposition, de prélèvement TVA, du montant du revenu cadastral attribué, ou de certaines amendes administratives, mais il n’est pas compétent pour les impôts régionaux ni pour les amendes TVA et pénales.

Les recours au service ne sont possibles qu’après un recours administratif et avant toute décision judiciaire ou expiration de la période de recours. Les demandes se font sans formalités spécifiques par courrier, email ou téléphone, et sont suivies d’un processus rapide d’acceptation. Le service organise une médiation, élabore un rapport, mais ses recommandations ne sont pas obligatoires. Les décisions finales peuvent toujours être contestées devant les tribunaux.

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