En Belgique, les droits de succession sont une compétence régionale. Chaque Région adopte ainsi ses propres règles. Les trois Régions se sont cependant alignées sur certains points, notamment en ce qui concerne la taxation en droits de succession des assurances-groupe et fonds de pension obligatoires.

Celles-ci ont, en effet, prévu une exonération de l’impôt successoral sur les capitaux et rentes constitués à l’intervention de l’employeur du défunt au profit du conjoint survivant (ce qui exclut le partenaire cohabitant légal) et de l’enfant n’ayant pas atteint l’âge de vingt-et-un ans au moment du décès. Notez que cette exonération ne bénéficie qu’aux héritiers de travailleurs salariés, et non aux héritiers de travailleurs indépendants.

Quid si le conjoint du travailleur salarié venait à décéder ? Ceci a une importance pour les époux mariés sous le régime légal belge de la communauté. En effet, la valeur de rachat de l’assurance-groupe est présumée appartenir à la communauté conjugale. Jusqu’à l’introduction du projet de décret par le Gouvernement flamand, la moitié était imposée lors du décès du conjoint. Le travailleur affilié au plan de pension ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération des droits de succession et devait s’acquitter d’un impôt successoral sur sa propre assurance-groupe.

Par un décret adopté fin décembre 2022, la Flandre a mis fin à cette incohérence. Désormais, le travailleur salarié marié sous le régime de la communauté et bénéficiant d’une assurance-groupe obligatoire ne paiera plus de droits de succession en cas de décès de son conjoint. Dès lors que les Régions wallonne et bruxelloise n’ont pas encore, à ce jour, adapté leur législation, le travailleur salarié devra s’acquitter de droits de succession sur sa propre assurance-groupe au décès de son conjoint.

Source et remerciements : Pareto.be