Lorsqu’un couple s’installe ensemble, il n’est pas toujours évident de savoir quelles sont les conséquences fiscales de sa situation juridique. La question revient fréquemment dans nos échanges avec les contribuables : doit-on faire une déclaration fiscale commune lorsqu’on est cohabitants légaux ? Et qu’en est-il si l’on est pacsés en France, mais domiciliés en Belgique ?
Voici un tour d’horizon clair et synthétique de la réglementation en vigueur.
1. Cohabitants légaux : déclaration commune obligatoire dès la deuxième année
En Belgique, la cohabitation légale produit des effets juridiques et fiscaux proches de ceux du mariage.
- L’année de l’enregistrement de la cohabitation légale : chacun des partenaires remplit une déclaration fiscale séparée.
- À partir de l’année suivante : les cohabitants légaux sont assimilés aux couples mariés et doivent donc introduire une déclaration commune.
Cette règle est automatique, quel que soit le mois de l’enregistrement. Ainsi, même si la cohabitation est enregistrée le 30 décembre, l’année suivante donnera lieu à une déclaration commune.
Attention : Seule la cohabitation légale enregistrée auprès de la commune est reconnue à cette fin. La cohabitation de fait n’entraîne pas cette obligation.
2. PACS français : aucun effet fiscal en Belgique
Le Pacte civil de solidarité (PACS), très répandu en France, n’a pas d’équivalent automatique en droit belge. En conséquence, un couple pacsé en France mais domicilié en Belgique n’est pas reconnu comme cohabitant légal au regard de la législation fiscale belge.
Cela implique :
- Aucune déclaration fiscale commune en Belgique.
- Aucune assimilation au statut de couple marié ou cohabitant légal, sauf démarche volontaire.
Si ces partenaires souhaitent bénéficier du régime fiscal belge des cohabitants légaux, ils devront enregistrer une cohabitation légale auprès de leur commune belge.
3. Pourquoi envisager une cohabitation légale ? Un impact fiscal non négligeable
Au-delà des obligations déclaratives, la cohabitation légale peut présenter un intérêt fiscal certain, notamment lorsque :
- Les revenus du couple sont déséquilibrés.
- L’un des partenaires ne perçoit aucun revenu ou uniquement des revenus exonérés.
- Il existe des enfants à charge.
- Le couple est propriétaire d’un bien immobilier avec emprunt en cours.
La déclaration commune permet souvent une meilleure répartition de la base imposable et une utilisation optimale des quotités exemptées et des réductions d’impôts.
Chaque situation étant unique, une simulation permet d’objectiver l’intérêt fiscal réel.
En conclusion
- Si vous êtes cohabitants légaux en Belgique : déclaration séparée la première année, puis commune dès l’année suivante.
- Si vous êtes uniquement pacsés en France : pas de déclaration commune, sauf si vous enregistrez une cohabitation légale en Belgique.