Ici vous trouverez les articles sur la législation.
Sur cette page vous trouverez :
Le Belge réfléchit de plus en plus avec son notaire à ce qu’il adviendra de son patrimoine
Déclaration d’insaisissabilité
Pouvez-vous annuler une donation ?
Nouveauté : indexation des loyers basée sur le PEB
Planifier sa succession à l’étranger
Est-il utile d’envisager un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?
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Aussi pour les professions libérales : Obligation de proposer un moyen de paiement électronique.
Tout savoir sur les ASBL en 5 questions
Registre UBO : amendes administratives pour qui n’est pas en règle !
