Ici vous trouverez les articles sur la législation.
Sur cette page vous trouverez :
Succession : Donner ! Oui mais si …
Faire une offre sur un bien immobilier : précautions et conseils juridiques
e-Sotx : Une solution pratique pour confirmer votre UBO.
JustBan : Un nouveau service du SPF Justice.
Code des Sociétés et des Associations : Responsabilité des Administrateurs !
Maximisez l’équité de vos biens immobiliers en couple : optez pour la clause d’apport en communauté
E-invoicing : la facturation électronique bientôt obligatoire !
Pourquoi est-il important de modifier les statuts de votre entreprise?
5 choses que vous pouvez régler aujourd’hui si cela n’était plus possible demain.
6 questions pour tout savoir sur la création d’une ASBL
