Ici vous trouverez les articles sur la législation.
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Transmission de patrimoine : Bruxelles fait évoluer la période suspecte à 5 ans au 1ᵉʳ janvier 2026
Succession : Donner ! Oui mais si …
Faire une offre sur un bien immobilier : précautions et conseils juridiques
e-Sotx : Une solution pratique pour confirmer votre UBO.
JustBan : Un nouveau service du SPF Justice.
Code des Sociétés et des Associations : Responsabilité des Administrateurs !
Maximisez l’équité de vos biens immobiliers en couple : optez pour la clause d’apport en communauté
E-invoicing : la facturation électronique bientôt obligatoire !
Pourquoi est-il important de modifier les statuts de votre entreprise?
