À partir du 1er mai 2026, une réforme importante de la gestion de la TVA entre en vigueur.
Le compte courant TVA disparaît et est remplacé par un compte-provisions TVA, dans le cadre de la modernisation menée par le SPF Finances.
Au-delà d’un simple changement technique, cette évolution impacte concrètement les paiements, les remboursements et la gestion quotidienne de la TVA.
- Fin du compte courant TVA : place au compte-provisions
Le compte-provisions TVA devient désormais le point central de votre situation TVA.
Concrètement :
- il regroupe les paiements anticipés et les crédits TVA non encore remboursés ;
- il permet une gestion entièrement digitalisée via MyMinfin ;
- il remplace définitivement l’ancien compte courant à partir des déclarations d’avril 2026 (ou du 2e trimestre 2026).
- Objectif de la réforme : plus de transparence, plus de lisibilité et une gestion simplifiée.
- Nouveau numéro de compte TVA
À partir du 1er mai 2026, tous les paiements TVA devront être effectués sur un nouveau compte bancaire : BE41 6792 0036 4210
- les anciens comptes ne devront plus être utilisés ;
- une erreur de compte peut entraîner retards, intérêts ou mauvaise imputation.
C’est probablement le changement le plus sensible opérationnellement.
Il est indispensable de :
- mettre à jour vos modèles de paiement,
- adapter vos logiciels.
- Une gestion TVA désormais centralisée via MyMinfin
Le compte-provisions permet :
- une vision globale en temps réel de votre position TVA ;
- une gestion des crédits et remboursements en un seul endroit ;
- une interaction simplifiée avec l’administration.
Cette évolution rapproche la TVA d’une logique de “compte fiscal digital”. Cela ouvre des opportunités d’optimisation… mais aussi un contrôle plus immédiat de l’administration.
- Nouvelles règles en matière de remboursement
Deux changements importants :
- Remboursement via la déclaration limité
- limité au montant de la grille 72 de la déclaration TVA.
- Remboursement du solde complet
- possible via MyMinfin pour le crédit total disponible.
Cela nécessite une réflexion :
- faut-il demander le remboursement immédiatement ?
- ou conserver une provision pour compenser des dettes futures ?
- Suppression du régime de “vacances TVA”
Le régime permettant des délais estivaux est supprimé.
Une tolérance temporaire sera toutefois appliquée en 2026.
Cela renforce la nécessité d’une discipline déclarative stricte, notamment pour les périodes estivales.
- Que devient votre solde actuel au 30 avril 2026 ?
Deux cas :
- Déclarations en ordre → transfert automatique vers le compte-provisions
- Déclarations manquantes → régularisation nécessaire avant traitement
- En résumé : les actions à prendre dès maintenant
✔ Mettre à jour le numéro de compte TVA : BE41 6792 0036 4210
✔ Adapter vos procédures internes et logiciels
✔ Anticiper la gestion des crédits TVA
✔ Renforcer le suivi via MyMinfin
✔ Vérifier que toutes vos déclarations sont à jour avant mai 2026
Cette réforme marque une étape importante vers une TVA plus digitalisée et centralisée.
Elle simplifie certains aspects… mais impose également :
- plus de rigueur,
- une meilleure anticipation,
- et une adaptation rapide des processus internes.
Didier Meyer – Expert-comptable / Conseil fiscal certifié