Lorsqu’un indépendant met fin à son activité après 60 ans, la fiscalité des plus-values professionnelles devient un enjeu clé.
Ces plus-values peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur, mais leur structuration préalable, notamment via un passage en société, peut ouvrir des opportunités d’optimalisation très significatives.
1. Qu’est-ce qu’une plus-value professionnelle ?
Une plus-value professionnelle est la différence entre :
-
la valeur réelle de cession (ou de retrait du bien de l’actif), et
-
sa valeur comptable résiduelle.
Elle concerne aussi bien les biens corporels (matériel, mobilier, immeubles affectés à l’activité) que les biens incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail…).
2. Le régime fiscal de faveur après 60 ans ou à la retraite
Le Code des impôts sur les revenus (CIR 92) accorde, à son article 171, 3°, une imposition distincte à taux réduit lorsque l’activité est cessée complètement après 60 ans ou à la suite d’une mise à la retraite.
| Type d’actif | Taux distinct | Référence légale | Conditions principales |
|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles (matériel, mobilier, véhicules) | 10 % | Art. 171, 3°, b) CIR 92 | Cessation complète après 60 ans ou retraite – bien détenu ≥ 5 ans |
| Immobilisations incorporelles (clientèle, achalandage, droit au bail) | 16,5 % | Art. 171, 3°, c) CIR 92 | Même condition – applicable aux professions libérales |
| Autres cas (cession partielle, affectation < 5 ans) | Taux progressif ordinaire | Art. 44 CIR 92 | Pas de régime de faveur |
Exemple : un médecin de 62 ans cédant sa clientèle pour 300.000 € est imposé à 16,5 % (soit 49.500 € d’impôt).
3. Conditions pour bénéficier du régime favorable
-
Cessation totale et définitive de l’activité.
-
Âge de 60 ans ou mise à la retraite effective.
-
Affectation du bien depuis au moins 5 ans.
-
Plus-value effective (vente, apport ou mise hors service réelle).
4. L’opportunité d’optimalisation : le passage en société après 60 ans
Beaucoup d’indépendants envisagent de passer en société (SRL) avant ou après leur 60e anniversaire pour structurer la transmission de leur activité.
Ce passage peut offrir une fenêtre d’optimalisation fiscale unique, si elle est soigneusement préparée.
Cas typique d’optimalisation
Un indépendant de 61 ans :
-
Cède son fonds de commerce (clientèle) à une nouvelle SRL qu’il contrôle.
-
Réalise ainsi une plus-value imposée à 16,5 % (régime de faveur de l’article 171, 3°, c)).
-
La SRL inscrit la clientèle à l’actif et l’amortit fiscalement sur plusieurs années.
Résultat :
-
Le cédant profite du taux réduit sur la plus-value ;
-
La société bénéficie d’une déduction d’amortissements fiscalement admise ;
-
Le patrimoine professionnel est transféré dans une structure plus souple (responsabilité limitée, planification successorale facilitée).
Conditions de prudence
-
L’administration fiscale exige une valeur de marché justifiée (évaluation objective).
-
L’opération doit être réelle et non artificielle : la SRL doit poursuivre effectivement l’activité.
-
Il faut éviter toute requalification en opération abusive au sens de l’article 344, §1er CIR 92.
Cette approche, lorsqu’elle est bien planifiée, permet d’accéder à la société sans surcoût fiscal prohibitif, tout en sécurisant le patrimoine et en optimisant la fiscalité de sortie.
5. Références légales essentielles
-
CIR 92 : art. 23, 24, 28, 44 et 171, 3°.
-
Com. IR 92 n°171/27 à 171/35 : interprétation administrative.
-
Décision Ci.RH.231/580.698 (AFER n°22/2008) : taux réduit sans pension immédiate.
-
AR/CIR 92, art. 19 et 20 : calcul et ventilation des plus-values.
-
Art. 344, §1er CIR 92 : clause anti-abus – vigilance requise lors d’un passage en société.
6. En conclusion
Passer en société après 60 ans n’est pas qu’une question de structure juridique : c’est une opportunité fiscale et patrimoniale.
Bien maîtrisée, elle permet de transformer une taxation lourde en imposition modérée et optimisable, tout en préparant la succession ou la vente future.
Nous accompagnons les médecins, professions libérales et indépendants dans la structuration fiscale de leur fin de carrière.
Nos conseils allient optimisation, sécurité et pérennité du patrimoine professionnel.
Contactez-nous
Vous envisagez une cessation d’activité ou un passage en société après 60 ans ?