Le Service Public Fédéral Finances a annoncé ce 20 mai 2025 une réforme importante concernant la chaîne de paiement de la TVA en Belgique. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, introduit de nouveaux numéros de compte bancaire à utiliser pour les paiements relatifs à la TVA.
À partir de cette date, les numéros de compte suivants devront être utilisés :
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BE41 6792 0036 4210 : pour les paiements servant à alimenter le compte-provisions, pour apurer une déclaration périodique avant ou après la date légale de paiement, ainsi que pour régler les intérêts de retard et les amendes, tant qu’aucun titre exécutoire n’a été établi.
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BE42 6792 0000 0054 : pour les paiements relatifs à une déclaration périodique ou une déclaration de substitution après établissement d’un titre exécutoire, ainsi que pour toutes les autres dettes TVA établies par l’administration.
Jusqu’au 30 septembre 2025, les anciens numéros de compte restent valables. Au-delà de cette date, les paiements vers ces anciens comptes seront automatiquement redirigés vers les nouveaux numéros.
Il est important de noter que l’utilisation anticipée des nouveaux numéros de compte peut entraîner des complications. Par exemple, un paiement vers le nouveau compte BE41 6792 0036 4210 avant le 1er octobre 2025 sera automatiquement remboursé par la banque. Il devra être réintroduit sur l’ancien compte adéquat. En revanche, un paiement vers le compte BE42 6792 0000 0054 sera affecté aux dettes TVA existantes, selon l’ordre de priorité défini par l’administration. Toute demande spécifique d’affectation devra être communiquée via le formulaire de contact du SPF Finances.
Par ailleurs, jusqu’au 1er octobre 2025, les contribuables peuvent continuer à demander le remboursement intégral de leur crédit TVA via leur déclaration périodique. Après cette date, l’administration affectera automatiquement l’avoir aux dettes fiscales ou non fiscales, sauf demande explicite de remboursement.
Une autre nouveauté est prévue pour début 2026 : l’introduction du paiement de la TVA par domiciliation bancaire. Ce nouveau moyen de paiement pourra être géré de manière flexible via la plateforme MyMinfin.
Il est recommandé aux entreprises de prendre les mesures nécessaires pour anticiper cette réforme !
