La fiscalité évolue vers une approche plus compréhensive à l’égard des contribuables. Désormais, une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ne conduit plus automatiquement à une sanction. Cette évolution marque une reconnaissance du droit à l’erreur, offrant ainsi un répit aux citoyens et entreprises qui, sans intention frauduleuse, commettent des inexactitudes dans leurs déclarations.
L’article 444 du Code des impôts sur les revenus (CIR) prévoit des majorations d’impôt en cas de déclaration tardive, incomplète ou inexacte, avec des taux variant de 10 % à 200 % selon la gravité de l’infraction. Toutefois, en l’absence de mauvaise foi, l’administration fiscale peut renoncer à l’application de la majoration minimale de 10 %. Cette faculté, bien que prévue par la loi, n’était pas systématiquement appliquée, certains agents du fisc imposant des sanctions de manière quasi automatique, même en cas de première infraction ou lorsque l’erreur était manifestement involontaire.
Cette pratique a été remise en question par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024, qui a précisé qu’en cas de première infraction sans intention de fraude, l’accroissement d’impôt ne devait, en principe, pas être appliqué. Cette décision a été saluée par les professionnels du secteur, qui plaident depuis longtemps pour une approche plus équitable et proportionnée des sanctions fiscales.
Le ministre des Finances, a confirmé cette orientation en déclarant que le fisc n’infligerait plus automatiquement une pénalité aux particuliers et entreprises qui introduisent de bonne foi une déclaration fiscale incorrecte. Il a souligné l’importance d’une administration fiscale accessible, visant un modèle de coopération plutôt que de confrontation, et a encouragé les contribuables à prouver leur bonne foi en cas d’erreur.
Cette évolution législative et administrative représente une avancée significative vers une fiscalité plus humaine et compréhensive. Elle encourage les contribuables à agir avec honnêteté, tout en offrant une marge de tolérance pour les erreurs commises sans intention malveillante. Cette évolution renforce la confiance entre l’administration fiscale et les citoyens, favorisant ainsi une meilleure conformité fiscale à long terme.
Il est toutefois essentiel de noter que ce droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de fraude avérée ou de récidive. La bonne foi du contribuable reste un critère déterminant. De plus, bien que l’administration fiscale dispose désormais d’une marge d’appréciation plus large, elle n’est pas tenue de renoncer systématiquement à l’application des majorations d’impôt, même en cas de première infraction. Chaque situation sera donc évaluée au cas par cas, en tenant compte des circonstances spécifiques et de la bonne foi du contribuable.
En conclusion, la reconnaissance du droit à l’erreur fiscale constitue une avancée majeure pour les contribuables de bonne foi. Elle témoigne d’une volonté de l’administration fiscale de privilégier la coopération et la compréhension, tout en maintenant une vigilance accrue contre la fraude et les abus. Cette approche équilibrée est essentielle pour instaurer une relation de confiance durable entre le fisc et les citoyens.
