La déduction pour investissement, qui existe depuis des décennies, permet aux entreprises de déduire un coût fictif pour l’année de l’investissement ou sur la période d’amortissement de l’actif. Auparavant, le taux de déduction était de 8% pour les petites entreprises, sans spécifications quant au type d’investissement. Avec les nouvelles modifications, ce taux passera à 10% pour maintenir le régime de soutien tout en l’ajustant légèrement.

Un changement majeur introduit par le projet de loi est la création d’une « voie thématique » qui offre des déductions de 30% pour les grandes entreprises et de 40% pour les petites entreprises. Ces taux s’appliquent à des investissements spécifiques qui doivent encore être déterminés, mais qui incluront probablement des catégories telles que l’utilisation efficace de l’énergie, les transports sans émission de carbone, les investissements respectueux de l’environnement, et le soutien numérique. Il est conseillé aux entreprises de réaliser ces investissements avant le 1er janvier 2025, notamment si elles concernent des actifs pour lesquels des alternatives écologiques existent déjà.

Une disposition transitoire permet aux entreprises ayant opté pour la déduction étalée pour investissement sur des actifs encore en cours d’amortissement de continuer à appliquer le régime presque historique de cette déduction.

Outre la déduction ordinaire, la loi introduit une déduction pour investissement majorée pour encourager spécifiquement l’acquisition de brevets et d’investissements en matière d’économies d’énergie ou de R&D écologique. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’une déduction de 20,5% pour les investissements réalisés avant 2025, avec un taux réduit à 15,5% pour les investissements postérieurs à cette date mais avant le 1er janvier 2025.

Le projet de loi ajuste également le type d’investissements éligibles et les pourcentages de déduction. Une « piste spécifique » est introduite pour les investissements dans les brevets et la recherche écologique, nommée « déduction technologique ». La déduction pour ces investissements sera de 13,5% ou 20,5% si une application échelonnée est demandée.

Certaines exclusions sont prévues pour décourager les investissements dans des technologies obsolètes et nuisibles à l’environnement. Par exemple, un investissement dans une chaudière à gaz pourrait être exclu si des alternatives plus respectueuses de l’environnement, comme les chauffages électriques ou les pompes à chaleur, sont disponibles.

Les modifications apportées par le projet de loi visent à rendre le paysage fiscal belge plus propice aux investissements éco-responsables et innovants. Toutefois, il est essentiel que les entreprises évaluent attentivement ces nouvelles mesures, notamment en fonction de la nature de leurs activités et de leurs plans d’investissement futurs, pour maximiser les avantages fiscaux tout en contribuant positivement à l’environnement et à la société.