La Chambre des Députés a adopté le projet de loi visant à établir un taux de TVA réduit permanent pour les opérations de démolition et de reconstruction. Vincent Van Peteghem, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, a précisé les conditions requises pour continuer à bénéficier de ce taux réduit, ainsi que les mesures transitoires prévues.

Jusqu’au 31 décembre 2023, dans les 32 centres urbains, la démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’une ou plusieurs habitations étaient soumises à un taux réduit de TVA de 6%. Cette mesure s’appliquait uniquement aux personnes physiques et morales possédant des habitations privées dans l’une des 32 zones urbaines, sans aucune condition sociale. Il est important de noter que les habitations acquises auprès d’un promoteur immobilier n’étaient pas éligibles à ce taux réduit.

Au niveau national, y compris dans les 32 centres urbains, le Ministre Van Peteghem avait temporairement élargi cette mesure à l’ensemble du territoire belge du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, mais avec des conditions sociales spécifiques. Cette extension temporaire était valable pour :

1. Les personnes physiques construisant elles-mêmes leur habitation unique d’une superficie maximale de 200 m².
2. Les personnes physiques et morales louant à long terme dans le cadre de politiques de logement social.
3. Les personnes achetant une habitation auprès d’un promoteur immobilier, à condition que cette habitation soit destinée à être leur résidence principale et unique, avec une superficie maximale de 200 m², ou à être louée à long terme dans le cadre de politiques de logement social.

À partir du 1er janvier 2024, aucune mesure spécifique ne sera en place pour les 32 centres urbains. Le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction d’une habitation s’appliquera de la même manière aux personnes physiques et morales dans l’ensemble du pays, avec les mêmes conditions sociales, notamment :

1. Les personnes physiques construisant elles-mêmes leur habitation unique d’une superficie maximale de 200 m².
2. Les personnes physiques et morales construisant des habitations destinées à la location à long terme dans le cadre de politiques de logement social.

Des mesures transitoires sont prévues pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, s’appliquant à l’échelle nationale, y compris dans les 32 centres urbains. Les personnes ayant acheté ou achetant une habitation reconstruite auprès d’un promoteur immobilier (habitation propre et unique de max. 200m² ou location à long terme dans le cadre d’une politique de logement social) pourront bénéficier de cette mesure transitoire, à condition que le permis d’urbanisme pour la reconstruction ait été demandé avant le 1er juillet 2023, et ce, pour tous les travaux facturés ou payés jusqu’à la fin de 2024.

Dans les 32 centres urbains, une mesure transitoire supplémentaire est prévue pour les personnes physiques et morales ne remplissant pas les conditions sociales, mais qui pourraient bénéficier du taux réduit de TVA en vertu du régime permanent. Cette mesure transitoire dans les 32 centres urbains ne couvre pas les achats auprès des promoteurs immobiliers, car ils n’étaient pas éligibles dans le cadre du régime permanent. Elle concerne les résidences secondaires ou les projets de promoteurs et d’investisseurs qui ont acquis des biens immobiliers dans le but de les louer à des fins autres que la location à long terme dans le cadre de politiques de logement social.