Etre victime d’un accident, souffrir de démence, d’un handicap mental ou physique… . Cela peut nous arriver à tous. Nous nous retrouvons dans un état « d’incapacité d’exprimer notre volonté ». Nous ne sommes plus en mesure de défendre nos intérêts. Dans une telle situation, il nous faut une protection. Cela peut se faire avec ou sans intervention du juge. Mais heureusement, vous pouvez anticiper le jour où vous serez incapable d’exprimer votre volonté.

1. Etablissez un mandat de protection extrajudiciaire

Avec un mandat de protection extrajudiciaire, vous donnez à une ou plusieurs personnes le pouvoir d’accomplir des actes spécifiques ou généraux concernant votre patrimoine et vos soins personnels. Ainsi, grâce un mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez décider qui paie vos factures, gère vos comptes, vend un bien immeuble ou même fait une donation en votre nom. Vous pouvez également choisir à l’avance la maison de repos ou le centre de soins résidentiels dans lequel vous souhaitez vous rendre, ainsi que les démarches à effectuer à cette fin.

Le grand avantage du mandat de protection extrajudiciaire est qu’il peut s’appliquer lorsque vous devenez incapable d’exprimer votre volonté et que vous ne pouvez dès lors plus prendre de décisions. L’intervention d’un juge n’est pas nécessaire pour que le mandat de protection extrajudiciaire soit établi. Afin que le mandat de protection extrajudiciaire puisse prendre effet lorsque vous devenez incapable d’exprimer votre volonté, vous devez le faire enregistrer. Le notaire le fera pour vous. Pour pouvoir établir un mandat de protection extrajudiciaire, vous devez être encore en pleine possession de vos moyens. Votre santé se détériore- ou vous souffrez d’amnésie ? Il vaut donc mieux ne pas trop tarder. Depuis le 1er janvier 2023, des honoraires d’un montant de 195 euros s’appliquent à l’établissement d’un mandat de protection extrajudiciaire.  S’il y a deux mandants, les honoraires s’élèvent à 295 euros. Outre les honoraires, vous devez tenir compte des frais additionnels tels que le droit d’enregistrement, le droit d’écriture, les frais liés à l’inscription au CRL et éventuellement au CRV… N’hésitez pas à demander plus d’informations à ce sujet au notaire.

2. Choisissez vous-même à l’avance votre administrateur

Le mandat de protection extrajudiciaire décrit ci-dessus ne vous empêche pas de faire encore certaines dépenses ou de continuer à effectuer certaines choses vous-même. Même si vous avez désigné certaines personnes pour gérer plusieurs aspects importants, vous restez libre de disposer de votre patrimoine. C’est pourquoi, dans certains cas, le mandat de protection extrajudiciaire propose une protection insuffisante. La désignation d’un administrateur est dès lors plus recommandée.

L’administration est une mesure de protection judiciaire : le juge de paix nomme un administrateur qui accomplira certaines actions à votre place. L’administrateur n’est pas toujours un membre de la famille. En ce qui concerne la gestion de votre patrimoine, il peut tout aussi bien s’agir d’un administrateur professionnel. Même si chaque administration est organisée en fonction de la personne à protéger, la désignation d’un administrateur extérieur à la famille peut être une pilule difficile à avaler pour vos proches. Heureusement, vous pouvez aujourd’hui anticiper cette situation en demandant au notaire une « déclaration de préférence ». Grâce à cette déclaration, vous pouvez choisir vous-même la personne qui sera votre administrateur au cas où vous en auriez besoin un jour. Le juge de paix tiendra compte de votre choix (à moins qu’il ne porte préjudice à vos intérêts).

3. Désignez une personne de confiance

En plus d’un administrateur, vous pouvez également désigner une personne de confiance. La personne de confiance est celle qui agit en tant que médiateur entre vous et l’administrateur. Il ou elle supervise également le bon fonctionnement de l’administration. En outre, la personne de confiance est votre porte-parole : elle exprime votre opinion au cas où vous ne seriez pas capable de le faire vous-même. Votre administrateur doit informer la personne de confiance des actions entreprises et rendre compte de l’administration. La personne de confiance ne peut pas vous représenter elle-même (c’est la tâche de l’administrateur), mais il ou elle a la fonction de « dénonciateur » : il/elle signale les conflits ou conflits d’intérêts entre l’administrateur/les administrateurs et vous. Et… tire la sonnette d’alarme si nécessaire.

4. Remplissez les déclarations anticipées de volonté

Les déclarations anticipées de volonté sont des documents dans lesquels vous donnez des directives claires sur un aspect de votre fin de vie au cas où vous ne pourriez plus exprimer vos souhaits vous-même. En d’autres termes, ces documents ne prennent effet qu’en cas d’incapacité due à une maladie, un coma, une paralysie, un syndrome démentiel… Il existe actuellement cinq déclarations de volonté différentes :

• La déclaration anticipée négative : le refus de certains traitements et/ou examens médicaux ;
• La déclaration anticipée d’euthanasie au cas où vous seriez dans un état comateux irréversible :  la « déclaration anticipée d’euthanasie » ne doit pas être confondue avec une « demande d’euthanasie » par laquelle un patient souffrant d’une affection incurable et insupportable demande qu’il soit mis fin à sa vie.
• La déclaration anticipée en matière de don d’organes : par laquelle vous faites connaître votre choix du don d’organes ;
• La déclaration anticipée de dernières volontés : pour faire connaître votre choix par rapport à vos obsèques.
• Le don du corps à la science.

5. Parlez-en à vos proches

Vous pouvez également régler certaines choses par rapport à vos droits en tant que patient via des formulaires individuels ou un mandat de protection extrajudiciaire. Ainsi, vous pouvez aussi désigner une personne de confiance pour ce qui concerne vos droits en tant que patient. La personne de confiance vous soutiendra et vous aidera à exercer vos droits en tant que patient. Une personne de confiance peut donc être une personne que vous emmenez avec vous lors de consultations médicales, afin de vous assurer de bien comprendre toutes les informations. Il existe des formulaires types pour la désignation d’une personne de confiance.

Il est surtout important d’informer les membres de votre famille, vos proches et votre médecin traitant de vos décisions. Vous indiquez un représentant ou une personne de confiance dans un formulaire ? Assurez-vous que ces personnes souhaitent remplir ce rôle et s’y attelleront. Lors de la désignation dans un mandat de protection extrajudiciaire, le mandataire désigné est conscient de sa mission, mais n’oubliez pas que tout le monde n’a pas accès au contenu du mandat de protection extrajudiciaire. Il est dès lors important que vos prestataires de soins soient également au courant de vos décisions.

Source et remerciements : Notaire.be