Dans cet article, notaire.be vous donne un aperçu des changements juridiques prévus pour le 1er janvier, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez les principaux changements qui vous concernent.

1. Un nouveau décret en Wallonie en droit de donation et de succession

En Région wallonne, un décret prévoit d’adopter des mesures pour « un impôt plus juste ». Notez que ce décret doit encore être voté par le parlement wallon pour être applicable.

• Un de ces objectifs est d’encourager l’enregistrement des donations mobilières

Actuellement, si vous êtes wallon et que vous souhaitez donner une somme d’argent, vous avez la possibilité de faire enregistrer ou non cette donation. Si vous ne le faites pas mais que vous décédez dans les 3 ans qui suivent la donation, ce que vous avez donné sera repris dans la succession. Le donataire devra alors payer des droits de succession.

La volonté du gouvernement wallon est d’allonger ce délai de 3 à 5 ans afin d’amener les donateurs à faire enregistrer leurs donations à partir du 1^er janvier 2022. En principe, elle n’aura pas d’effet rétroactif contrairement à ce qui était initialement prévu. Si vous avez réalisez une donation entre 2019 et fin décembre 2021, le délai de 3 ans sera encore pris en compte.

Plus d’infos à ce sujet ? Découvrez notre article en entier en cliquant ici.

• Les donations d’assurance-vie aussi modifiées

Lorsque vous décider de faire don d’une assurance-vie à un proche, une taxation peut être demandée sauf si vous décédez dans les 3 ans qui suivent la donation. Ce cas de figure ressemble au précédent. À partir du 1^erjanvier 2022, ce délai pourrait passer de 3 à 5 ans.

Il existe également d’autres situations. C’est par exemple le cas d’une assurance-vie qui fait partie du patrimoine commun d’un couple marié. En cas de décès d’un des conjoints, l’assurance-vie est reprise dans la succession. Actuellement, les héritiers doivent payer des droits de succession sur ce montant même s’ils ne pourront en bénéficier qu’au décès de l’époux survivant. Cette situation pourrait changer dès 2022 : les héritiers seront taxés au moment où ils recevront le montant de l’assurance-vie.

2. Les banques devront recourir à l’expertise avant d’octroyer un crédit hypothécaire

Une autre nouveauté dès le 1^er janvier 2022 est l’obligation pour les organismes prêteurs d’expertiser le bien immobilier avant d’octroyer un crédit hypothécaire.

Faites attention ! Si, suite à l’expertise, la valeur du bien que vous souhaitez acheter est inférieure au prix d’achat. Pensez à prévoir une condition suspensive d’octroi de crédit dans votre acte au cas où la banque refuserait de vous octroyer un crédit.

3. À Bruxelles : loyers indicatifs de référence

Depuis le 2 décembre 2021, que vous soyez locataire ou bailleur, vous pouvez mieux estimer le loyer demandé ou à demander en fonction du marché et des caractéristiques du bien. En effet, dès qu’un nouveau contrat de bail est conclu en Région de Bruxelles-Capitale, il doit obligatoirement mentionner le loyer de référence pour le logement loué.

Il s’agit d’une estimation indicative (non-obligatoire) que vous pouvez retrouver sur le site loyers.brussels et qui dépend notamment de la localisation du logement, de son état, de sa superficie et du nombre de pièces qu’il comporte.

La fourchette du loyer peut aussi varier en fonction d’éléments de confort comme un bon niveau de performance énergétique (PEB A à D), si le bien dispose d’un garage, d’une terrasse, d’un chauffage central, etc. Une marge est également prévue en cas d’autres éléments comme par exemple, une vue exceptionnelle.

Notez que ce loyer indicatif de référence n’est pas contraignant. Le bailleur peut donc librement fixer le montant du loyer.

4. La révision des droits d’enregistrement en Flandre

Bonne nouvelle si vous envisager d’acheter une maison familiale en Flandre à partir du 1^er janvier 2022 : les droits d’enregistrement passeront de 6 à 3%. La condition ? Ne posséder aucun autre bien.

Si, en plus, vous procédez à une rénovation énergétique complète du bien, vous bénéficierez d’un taux encore plus avantageux de 1% (au lieu de 5%) ! Ce taux s’applique à ce que l’on appelle les « grands travaux de rénovation énergétique ». N’hésitez pas à vous renseigner sur le site Energiesparen.be.

Si vous possédez déjà une maison que vous ne souhaitez pas vendre et vous voulez investir dans une résidence secondaire ou un immeuble de rapport, il faudra payer des droits d’enregistrement de 12% au lieu de 10% à partir du 1^er janvier 2022.

Plus d’infos à ce sujet ? Découvrez notre article en entier en cliquant ici ou discutez-en avec une étude notariale.

5. Déclaration des biens immobiliers que vous possédez à l’étranger

L’administration fiscale modifie les règles d’imposition des biens immobiliers que vous possédez à l’étranger. Désormais, à partir de l’exercice d’imposition 2022, le revenu imposable des biens immobiliers situés à l’étranger sera déterminé sur base du revenu cadastral.

• Vous avez acquis un bien immobilier à l’étranger avant le 1^er janvier 2021 ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour le déclarer à l’administration fiscale sous peine de recevoir amende administrative entre 250 € et 3.000 €. 
• Vous avez acquis un bien immobilier à l’étranger après le 1^er janvier 2021 ? Vous devez alors le déclarer spontanément dans les 4 mois de l’achat.

Une fois qu’elle a reçu vos déclarations, l’administration établira un revenu cadastral pour chaque bien immobilier situé à l’étranger. Ce nouveau revenu cadastral sera utilisé à partir de la déclaration IPP que vous devrez introduire en 2022 (pour vos revenus de l’année 2021). Dès lors, rien ne change pour votre déclaration IPP de cette année (pour vos revenus de l’année 2020).