N’oubliez pas d’adapter vos statuts ! Adoption du nouveau Code des sociétés et des associations – CSA (Un article de Deminor)
Le 28 février 2019, après des années de travail et plusieurs mois de discussions en commission, le Parlement a adopté en séance plénière le nouveau Code des sociétés et des associations (« CSA »).
De l’avis de tous, il était grand temps que la Belgique se dote d’un droit des sociétés plus attractif, moderne, flexible et mieux adapté aux réalités rencontrées par les entrepreneurs, les start-ups et les PME.
Il est cependant regrettable qu’une réforme aussi fondamentale ait été le théâtre d’un désolant spectacle de marchandages politiques dans sa dernière ligne droite. Sur ce point, notre opinion est détaillée de manière plus complète ici.
Deminor se réjouit des changements votés par le législateur, et notamment :
- le rassemblement, au sein du même code, des dispositions concernant les sociétés et les associations ;
- la limitation du nombre de formes de sociétés et d’associations ;
- la réforme en profondeur de la SPRL qui devient SRL et est amenée à devenir le régime « par défaut » des sociétés de demain : suppression du capital minimum, choix de l’organe de gestion, droits de vote et droits aux bénéfices plus flexibles, etc. (nous avions déjà abordé ces changements dans des articles accessibles ici et ici).
Toutefois, la possibilité d’instaurer un droit de vote double de loyauté au sein des sociétés cotées est inquiétante pour Deminor et porte gravement atteinte à l’égalité de traitement des actionnaires (« one share, one vote »). En outre, le double droit de vote peut être adopté à une majorité réduite des 2/3 au lieu des 3/4 requis pour toute autre modification des statuts. Deminor sera dès lors particulièrement attentive au respect des droits et intérêts des actionnaires minoritaires lorsqu’une société cotée envisagera d’introduire une telle disposition dans ses statuts.
Le CSA entrera graduellement en vigueur entre le 1er mai 2019 et le 1er janvier 2024.
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Deminor vous accompagne à chaque étape de votre transition vers le nouveau régime.
N’hésitez pas à contacter Stéphanie Abiraad (stephanie.abiraad@deminor.com) pour tout renseignement complémentaire.
Source et Remerciements : Deminor
